Projet de loi portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ;
3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
(Amendement parlementaire du 29 juin 2022)
Date de l'avis : 30/06/2022
Numéro de l'avis : 60.956
Numéro parlementaire : 7972