Projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Date de l'avis : 30/06/2022
Numéro de l'avis : 60.858
Numéro parlementaire : 7930
Projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Date de l'avis : 30/06/2022
Numéro de l'avis : 60.858
Numéro parlementaire : 7930