Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
3° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant
transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4° du Code civil
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 61.008
Numéro parlementaire : 8007