Projet de loi portant
1° Création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et
2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
(Projet initial + amendement parlementaire du 14 mars 2022 et amendement gouvernemental du 11 mai 2022)
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.938
Numéro parlementaire : 7967