Avis 60.914 du 28 juin 2022

Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et
2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail

Date de l'avis : 28/06/2022

Numéro de l'avis : 60.914

Numéro parlementaire : 7955

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