Projet de loi portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
(Projet initial + amendements parlementaires du 18 mars 2022)
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.906
Numéro parlementaire : 7960