Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.893
Numéro parlementaire : 7954
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.893
Numéro parlementaire : 7954