Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.779
Numéro parlementaire : 7890
Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.779
Numéro parlementaire : 7890