Projet de loi portant modification :
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
(Dépêche de la Chambre des députés du 21 juin 2022)
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.752
Numéro parlementaire : 7877