Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx — Arts Council Luxembourg » et instauration d’un régime d’aides financières et portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d’un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ;
3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d’un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ;
4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis
(Amendements gouvernementaux du 28 avril 2022)
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.719
Numéro parlementaire : 7866