Projet de loi modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations ; des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
(Amendements gouvernementaux du 20 mai 2022)
Date de l'avis : 28/06/2022
Numéro de l'avis : 60.515
Numéro parlementaire : 7751