Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l’OEuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale
(Amendements gouvernementaux du 10 février 2022)
Date de l'avis : 14/06/2022
Numéro de l'avis : 60.506
Numéro parlementaire : 7748