Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;
2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(Amendements gouvernementaux du 8 mars 2022)
Date de l'avis : 14/06/2022
Numéro de l'avis : 60.407
Numéro parlementaire : 7680