Avis 61.053 du 10 juin 2022

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Date de l'avis : 10/06/2022

Numéro de l'avis : 61.053

Numéro parlementaire : 8018

Dernière mise à jour