Projet de loi
1. relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
Date de l'avis : 22/07/2022
Numéro de l'avis : 60.993
Numéro parlementaire : 7995
Projet de loi
1. relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
Date de l'avis : 22/07/2022
Numéro de l'avis : 60.993
Numéro parlementaire : 7995