Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 11 juillet 2022)
Date de l'avis : 22/07/2022
Numéro de l'avis : 60.582
Numéro parlementaire : 7796
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Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 11 juillet 2022)
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Numéro parlementaire : 7796