Avis complémentaire 60.582 du 22 juillet 2022

Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 11 juillet 2022)

Date de l'avis : 22/07/2022

Numéro de l'avis : 60.582

Numéro parlementaire : 7796

Dernière mise à jour