Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; et
3° du Code pénal
Date de l'avis : 22/07/2022
Numéro de l'avis : 60.488
Numéro parlementaire : 7741