Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;
3. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables
(Amendements gouvernementaux du 4 avril 2022)
Date de l'avis : 15/07/2022
Numéro de l'avis : 60.736
Numéro parlementaire : 7873