Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022
Date de l'avis : 11/07/2022
Numéro de l'avis : 61.101
Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022
Date de l'avis : 11/07/2022
Numéro de l'avis : 61.101