Projet de loi portant adaptation des dispositions relatives aux mesures d’urgence dans le cadre de la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel et modifiant
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Date de l'avis : 05/07/2022
Numéro de l'avis : 61.061
Numéro parlementaire : 8020