Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
2° la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022
(Amendements parlementaires du 27 juin 2022)
Date de l'avis : 05/07/2022
Numéro de l'avis : 60.979
Numéro parlementaire : 7986