Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021
portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du
travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52
et L. 234-53 du Code du travail
Date de l'avis : 22/02/2022
Numéro de l'avis : 60.936
Numéro parlementaire : 7969