Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de
l’électricité ;
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du
gaz naturel
Date de l'avis : 22/02/2022
Numéro de l'avis : 60.725
Numéro parlementaire : 7876