Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 5 novembre 2020)
Date de l'avis : 22/02/2022
Numéro de l'avis : 52.221
Numéro parlementaire : 7139