Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 8 février 2022)
Date de l'avis : 09/02/2022
Numéro de l'avis : 60.933
Numéro parlementaire : 7964