Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l’exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
Date de l'avis : 01/02/2022
Numéro de l'avis : 60.823