Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale,
2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État,
3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ;
b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’éducation ;
c) l’institution d’un Conseil scientifique,
4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement
fondamental,
5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de
l’enseignement fondamental,
et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à
3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de
formation de l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du
10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de
l’enseignement secondaire
Date de l'avis : 01/02/2022
Numéro de l'avis : 60.749
Numéro parlementaire : 7894