Projet de loi concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne
(Amendements parlementaires du 13 décembre 2021)
Date de l'avis : 01/02/2022
Numéro de l'avis : 60.705
Numéro parlementaire : 7874