Projet de loi portant introduction d’un nouvel article 7quater dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 01/02/2022
Numéro de l'avis : 60.622
Numéro parlementaire : 7810
Projet de loi portant introduction d’un nouvel article 7quater dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 01/02/2022
Numéro de l'avis : 60.622
Numéro parlementaire : 7810