Projet de loi portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 9 décembre 2021)
Date de l'avis : 01/02/2022
Numéro de l'avis : 60.532
Numéro parlementaire : 7763