Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 29 novembre 2022)
Date de l'avis : 23/12/2022
Numéro de l'avis : 61.186