Projet de loi en faveur de l’accueil, de l’orientation, de l’intégration et de l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et portant :
1° création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires ;
2° modification de :
1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
Date de l'avis : 23/12/2022
Numéro de l'avis : 61.147
Numéro parlementaire : 8069