Projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl
(Amendements gouvernementaux du 1er août 2022)
Date de l'avis : 23/12/2022
Numéro de l'avis : 61.001
Numéro parlementaire : 8003
Projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl
(Amendements gouvernementaux du 1er août 2022)
Date de l'avis : 23/12/2022
Numéro de l'avis : 61.001
Numéro parlementaire : 8003