Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Date de l'avis : 22/12/2022
Numéro de l'avis : 60.970
Numéro parlementaire : 7985