Projet de loi
1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ;
2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et
3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire
Date de l'avis : 23/12/2022
Numéro de l'avis : 60.952
Numéro parlementaire : 7977