Projet de loi portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Date de l'avis : 23/12/2022
Numéro de l'avis : 60.896
Numéro parlementaire : 7945