Deuxième avis complémentaire 60.511 du 23 décembre 2022

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie
(Amendement parlementaire du 8 décembre 2022)

Date de l'avis : 23/12/2022

Numéro de l'avis : 60.511

Numéro parlementaire : 7753

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