Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lie au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
Date de l'avis : 16/12/2022
Numéro de l'avis : 61.277