Projet de loi relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
(Amendements parlementaires du 8 décembre 2022)
Date de l'avis : 16/12/2022
Numéro de l'avis : 60.959
Numéro parlementaire : 7975
Projet de loi relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
(Amendements parlementaires du 8 décembre 2022)
Date de l'avis : 16/12/2022
Numéro de l'avis : 60.959
Numéro parlementaire : 7975