Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 61.240