Avis 61.235 du 13 décembre 2022

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident

Date de l'avis : 13/12/2022

Numéro de l'avis : 61.235

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