Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés
(Amendements parlementaires du 7 décembre 2022)
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 61.232
Numéro parlementaire : 8098