Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 61.172
Numéro parlementaire : 8076
Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 61.172
Numéro parlementaire : 8076