Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 61.122
Numéro parlementaire : 8066