Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale
(Amendement gouvernemental du 9 novembre 2022)
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 60.996