Projet de loi relative à l’intégration d’oeuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
2° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
(Amendements parlementaires du 28 octobre 2022)
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 60.926
Numéro parlementaire : 7963