Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
(Amendements parlementaires du 21 octobre 2022)
Date de l'avis : 13/12/2022
Numéro de l'avis : 60.850
Numéro parlementaire : 7934