Avis 61.250 du 8 décembre 2022

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Date de l'avis : 08/12/2022

Numéro de l'avis : 61.250

Numéro parlementaire : 8107

Dernière mise à jour