Avis complémentaire 61.184 du 8 décembre 2022

Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
(Amendement parlementaire du 28 novembre 2022)

Date de l'avis : 08/12/2022

Numéro de l'avis : 61.184

Numéro parlementaire : 8081

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