Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
(Amendement parlementaire du 28 novembre 2022)
Date de l'avis : 08/12/2022
Numéro de l'avis : 61.184
Numéro parlementaire : 8081
Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
(Amendement parlementaire du 28 novembre 2022)
Date de l'avis : 08/12/2022
Numéro de l'avis : 61.184
Numéro parlementaire : 8081