Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
(Amendement parlementaire du 28 novembre 2022)
Date de l'avis : 08/12/2022
Numéro de l'avis : 61.184
Numéro parlementaire : 8081
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Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
(Amendement parlementaire du 28 novembre 2022)
Date de l'avis : 08/12/2022
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Numéro parlementaire : 8081