Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateformes
Date de l'avis : 08/12/2022
Numéro de l'avis : 61.069
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateformes
Date de l'avis : 08/12/2022
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